Accès aux documents administratifs

En application des dispositions des articles L330-1 et R330-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), Vienne Condrieu Agglomération est tenue de désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Cette personne est chargée de :

• Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
• Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
• Assurer un rôle de référent pour informer et conseiller les agents et les élus de l’Agglo sur le droit applicable et les suites à donner aux demandes afin de prévenir tout contentieux en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

Par arrêté du 1^er février 2024, la responsable du service des Archives a été désignée PRADA par le Président de Vienne Condrieu Agglomération.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Les Règles générales de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques sont disponibles sur le site de la CADA.