Je suis un professionnel

Une structure publique ou privée est responsable de son déchet de sa production jusqu’à sa valorisation ou son élimination finale.

Elle doit donc s’assurer de réduire, trier et d'avoir une traçabilité des déchets produits par son activité, conformément à la législation en vigueur.

Ma responsaiblité est engagée si je :

• Mets en danger le personnel de collecte en jetant mes déchets dangereux.
• Mélange mes déchets dangereux avec d’autres déchets au risque de les souiller.
• Abandonne ou enfouis mes déchets.
• Vide mes produits dangereux liquides à l’égout.
• Brûle mes déchets.
• Ne valorise pas mes déchets : cartons, papiers, plastiques…

Les obligations

Pour les entreprises, il existe plusieurs obligations de réduire leurs déchets, comme :

• Les vendeurs de boissons à emporter doivent adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable.
• La distribution de bouteilles en plastique à usage unique est interdite dans les établissements de restauration collective scolaire, les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel.
• Certains objets en plastique sont interdits : sacs destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, gobelets, verres, assiettes jetables, pailles, bâtonnets… (liste non exhaustive).
• Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place doivent mettre à disposition des "doggy bags".
• Les établissements de restauration ayant plus de 20 places assises doivent utiliser de la vaisselle réemployable pour les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement.

Comment réduire le gaspillage et le volume de mes déchets ?

• J'agis sur mes pratiques d’approvisionnement.
• Je limite le gaspillage alimentaire et j'opte pour le compostage sur site ou le tri de mesdéchets alimentaires.
• Je privilégie le réutilisable.
• Je forme mes équipes au tri et à la réduction des déchets.

Vienne Condrieu Agglomération peut assurer la collecte des déchets non ménagers assimilables :

• Aux ordures ménagères qui ne présentent pas de sujétions techniques particulières.
• À la collecte sélective qui ne présentent pas de sujétions techniques particulières.

Suis-je concerné par la redevance spéciale ?

Cette collecte est payante moyennant une redevance spéciale au-delà de 1 000 litres d’ordures ménagères par semaine et de 600 litres de collecte sélective par semaine.

Le montant de cette redevance est calculé en fonction du volume excédentaire, au-delà de ces litrages.

J’estime le montant de ma redevance

Montant de la redevance = VE x PL x DP

VE : volume excédentaire par semaine :

• Pour les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
  VE = volume hebdomadaire collecté - 1000 litres
• Pour la collecte sélective (CS)
  VE = volume hebdomadaire collecté - 600 litres

Le volume hebdomadaire collecté ne tient pas compte du nombre de bacs effectivement sortis à chaque collecte. Il est calculé en fonction du volume de bacs mis à disposition de l’usager et de la fréquence de collecte définie par Vienne Condrieu Agglomération sur le secteur concerné.

• PL : prix unitaire de la prestation (en €/litre)
• DP : durée de la prestation (en semaine)

Par défaut le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des producteurs et de 40 semaines pour les établissements scolaires.
Le nombre de semaines d’activité sera adapté pour tout autre producteur apportant la preuve de la fermeture complète de l’établissement pendant une partie de l’année durant au minimum 8 semaines consécutives.
En tout état de cause, le nombre de semaines d’activité ne pourra pas être inférieur à 36.

Je souhaite bénéficier de ce service, je contacte le service gestion des déchets.

La collecte des cartons des professionnels

Cette collecte hebdomadaire est destinée aux entreprises commerciales et artisanales ayant un point de vente, ainsi qu’aux administrations, dans les pôles majeurs et secondaires urbains, à savoir l’hyper centre-ville, le cours de Verdun, la rue Francisque Bonnier et l’avenue Berthelot sur la commune de Vienne.

Les professionnels qui le souhaitent, signent une convention définissant également les modalités de collecte (droits, obligations).

Je souhaite bénéficier de ce service, je contacte le service gestion des déchets.

Depuis le 29 juillet 2024, les 5 déchèteries publiques de Vienne Condrieu Agglomération sont fermées aux professionnels.

Pour accompagner les professionnels dans cette transition et les aider à gérer durablement leurs déchets, l’Agglo a recensé les différents sites d'accueil des déchets professionnels à disposition sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération et ses alentours et met à disposition une foire aux questions.

Depuis le 1^er janvier 2024, le tri à la source des "biodéchets" est obligatoire pour tous les producteurs, quels que soient le volume et l’activité du producteur / détenteur, conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC), relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Ces biodéchets doivent ainsi être triés pour faire l’objet d’une valorisation.

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

L’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement définit les biodéchets comme : "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires".

Cela inclut les déchets de table, mais aussi les ratés de productions, les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés...

Comment réduire ma quantité de biodéchets ?

Avant de s’intéresser au traitement des biodéchets, il s’agit avant tout d’en réduire le volume produit.
Il existe différentes méthodes de réduction des biodéchets dans une entreprise :

• Gérer les stocks : en amont, il est possible de mettre en place un système de gestion des stocks efficace pour éviter les achats excessifs. Dans le même esprit, suivre les dates de péremption et utiliser la méthode "premier entré, premier sorti" permet de minimiser le gaspillage.
• Sensibiliser au gaspillage : en fonction du secteur d’activité, il est possible également de former les équipes à des techniques de découpe efficaces pour maximiser le rendement des produits alimentaires. Pourquoi ne pas les inciter à proposer des portions adaptées pour éviter que les clients ne laissent des restes dans leurs assiettes !
  De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la loi AGEC oblige producteurs, importateurs ou distributeurs, à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
• Quantifier : évaluer le contenu des poubelles peut permettre d’identifier comment cibler les efforts de réduction des biodéchets. 

Comment mettre en place le tri à la source des biodéchets ?

Les diverses solutions de tri à la source des biodéchets peuvent être scindées en 2 grandes catégories :

• Le compostage (en établissement ou collectif)

Il permet une valorisation des biodéchets directement sur place, au sein de l'entreprise, sans transport.
Cette solution nécessite un espace extérieur alloué au compostage. De cette solution, résulte un compost utilisable localement, dans les espaces verts, par exemple.

L'Agglo fournit gratuitement un composteur et une formation. Cela implique que le personnel de l'établissement soit sensibilisé et volontaire.

Cependant, cette solution ne permet pas de valoriser les déchets carnés, laitiers et les produits transformés. Pour les entreprises qui produisent ces 3 types de déchets alimentaires, il faut coupler le compostage à une collecte séparée réalisée par un prestataire privé.

Par ailleurs, le choix du compostage implique :

- Un stock de matière brune (feuilles mortes, broyat d’élagage…) sur site, à proximité du composteur. En effet, les apports en biodéchets dans le composteur doivent être complétés par un apport de matière brune pour assurer le processus de compostage.
- Un suivi par 1 personne formée (à minima) et qui sera le référent du site. Ce référent répond aux interrogations d’autres personnes de l’entreprise et s’assure du bon fonctionnement du site de compostage.

À noter, le compostage ne peut pas être adapté à des volumes trop importants de biodéchets.

• La collecte séparée (par un prestataire extérieur)

Elle fait appel à un prestataire extérieur qui collecte les biodéchets et les dirige vers un site de compostage ou de méthanisation pour être valorisés.
La gestion est simplifiée et permet d’avoir une meilleure traçabilité.

L’Agglo, ne propose pas de collecte des déchets alimentaires professionnels, chaque entreprise doit souscrire une prestation auprès d’un acteur privé. Toutefois, l’Agglo a listé les prestataires de collecte proposant la collecte séparée des déchets alimentaires des professionnels sur le territoire.

Je suis un professionnel proposant la collecte des déchets alimentaires sur le territoire de l'Agglo et je ne figure pas sur cette liste :

Gardiens, agents d'entretien, techniciens en charge des déchets en immeuble…, Vienne Condrieu Agglomération propose informations et service.

La livraison, le stockage et l'entretien des bacs poubelles

• Les bacs, comme les locaux de stockage, doivent être maintenus en parfait état de propreté. Les désinfections et désinsectisations doivent être assurées aussi souvent que nécessaire et au minimum 1 fois par an.
• Les bacs doivent être conservés en bon état.

Un bac à réparer ? Ça déborde ? Je fais une demande de bac en ligne

Je souhaite mettre en place un composteur partagé dans mon immeuble

Des outils spécifiques

Depuis la loi AGEC, l’information des habitants sur la gestion des déchets et le tri est une obligation pour les gestionnaires d’immeuble.

Pour les aider, l’Agglo met à disposition :

• Des affiches de consignes pour les locaux poubelles et/ou parties communes
• Des autocollants à coller sur les bacs jaunes ou bacs à ordures ménagères
• Un mémo-guide du tri à distribuer aux résidents

Besoin de documents ?

Je suis aménageur, lotisseur et j’ai un projet sur le territoire ?

J’anticipe la question de la prise en charge des déchets avant de déposer mon projet : éléments concernant le dimensionnement des voiries d’accès pour les véhicules de collecte, dimensionnement des locaux poubelles…