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Les actes administratifs
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a instauré, depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des "actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel".
Dernière mise à jour le 14.02.2025
